Le décret du 29 juin 2018 et la mise à jour du BOFIP en matière de documentation de prix de transfert

Les transactions réalisées par une société avec des entreprises liées, appartenant au même groupe, lorsque celles-ci sont établies hors de France, doivent nécessairement intervenir en matière tarifaire dans le respect de principe de pleine concurrence.

Selon l’OCDE, deux types de méthodes peuvent être envisagées pour la détermination de ces prix de transfert.

La première comporte trois sous-méthodes, fondées sur la notion de transaction :

  • Méthode du prix comparable sur un marché libre,
  • Méthode du prix de revente à l’égard de tiers non liés,
  • Méthode du prix de revient majoré.

La seconde méthode proposée par l’OCDE, si les trois premières ne peuvent être retenues, consiste à retenir une méthode transactionnelle de bénéfice, soit la méthode transactionnelle de partage de bénéfices, soit la méthode transactionnelle de la marge nette.

De son côté, si l’administration considère que les relations entre l’entreprise française et ses entreprises liées ne sont pas déterminées selon le principe de pleine concurrence, elle peut alors présumer l’existence d’un transfert de bénéfices en application de l’article 57 du CGI.

La loi de finances pour 2018 a modifié profondément le contenu de la documentation en matière de prix de transfert, en imposant un nouveau format pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Le décret 2018-554 du 29 juin 2018 vient de définir les modalités de présentation et le contenu de cette documentation, tandis que l’administration a mis à jour sa base BOFIP en la matière le 18 juillet 2018.

i – CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DOCUMENTAIRE

Les personnes morales soumises à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert, au sens de l’article L 13 AA du LPF, sont celles établies en France :

    • dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000.000 €, ou ;
    • détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique satisfaisant à l’une des conditions susmentionnées, ou ;
    • dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au premier tiret, ou ;
    • appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du CGI ou à l’article 223 A bis du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale satisfaisant à l’une des conditions mentionnées ci-dessus.

ii – CONTENU DE L’OBLIGATION DOCUMENTAIRE

La nouvelle documentation imposée par l’article L 13 AA du LPF et l’article R 13 AA-1 du LPF est pour l’essentiel conforme au standard international issu des travaux de l’OCDE, en particulier l’article 13 du plan BEPS.

A.  Contenu du fichier principal

Le contenu du fichier principal ou « Master File » doit contenir des informations qui sont réparties en cinq catégories :

  • Structure organisationnelle ;
  • Description du ou des domaines d’activité du groupe multinational ;
  • Actifs incorporels du groupe multinational ;
  • Activités financières interentreprises du groupe multinational ;
  • Situations financière et fiscale du groupe multinational.

B. Fichier local

Ce fichier local, ou « Local File » doit contenir les informations spécifiques concernant l’entreprise associée faisant l’objet d’une vérification de comptabilité.

Ces informations sont réparties en trois catégories :

  • Entité en France ;
  • Transactions contrôlées ;
  • Informations financières.

iii – PRECISIONS APPORTEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION

A. En ce qui concerne le « Master File »

Selon les dispositions de l’article L 13 AA le terme « structure organisationnelle » vise également les succursales.

Le « Master File » doit également comprendre désormais une description de la chaine d’approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe, ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5% du chiffre d’affaires du groupe.

Le décret précise que le chiffre à prendre en considération est le chiffre d’affaires consolidé.

Le « Master File » doit également décrire les principales opérations de réorganisation d’entreprise, ainsi que d’acquisition et de cession d’éléments d’actifs intervenues au cours de l’exercice.

Seules cependant doivent être décrites les opérations « importantes » lesquelles selon l’administration sont celles exerçant une influence sur la répartition au niveau mondial des bénéfices du groupe ou se traduit par un changement profond dans l’organisation des activités du groupe.

Le « Master File » doit en outre comprendre une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels.

Cette liste doit être complétée par une description des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives à la recherche et au développement et aux actifs incorporels.

Enfin, l’entreprise doit inclure dans le fichier principal la liste des décisions des autorités fiscales afférentes à la répartition des bénéfices entre pays, étant précisé que toutes les décisions des autorités fiscales sont concernées : ruling ; et accords préalables unilatéraux.

B. En ce qui concerne le « Local File »

Le fichier local dans la rubrique « entité en France » doit comporter la description de la structure de gestion de l’entité locale, des activités exercées et de l’environnement concurrentiel (des doutes subsistent cependant sur ce dernier point dans la mesure où à la lecture stricte de l’article L 13AA, cet aspect semble ne pas rentrer en compte dans la documentation à établir).

En ce qui concerne la rubrique « transactions contrôlées » les transactions visées sont celles entre l’entreprise qui établit la documentation et une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, agrégé par catégorie, excède 100.000 € au titre de l’exercice.

Il doit également être reporté dans cette rubrique les transactions importantes avec les entreprises associées et les conditions dans lesquelles elles sont réalisées, en indiquant le montant des paiements et recettes intra-groupe.

Ces montants correspondent aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la comptabilité sociale, par des produits, des charges, des augmentations ou des diminutions d’actifs.

Par ailleurs, pour chaque catégorie de transactions contrôlées, l’entreprise doit préciser la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée et les raisons pour lesquelles cette méthode a été retenue.

En ce qui concerne les « informations financières » sur l’entreprise, celles-ci doivent désormais comprendre non seulement les comptes financiers de l’entreprise, mais également des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels.

Ces informations et tableaux doivent en outre porter sur les conséquences arithmétiques de l’application des politiques des prix de transfert et la correspondance entre les états financiers ayant servis à la détermination des prix et ceux dont la tenue par l’entreprise est obligatoire.

IV – MODALITES DE PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION

La documentation prévue en matière de prix de transfert est tenue à la disposition de l’administration sous un format électronique de nature à permettre l’échange et la lecture des documents, indépendamment de l’environnement dans lequel ils ont été créés.

Cette documentation électronique doit être en principe rédigée en langue française, étant précisé que l’administration a la possibilité de demander que les documents rédigés dans une langue étrangère fassent l’objet à son profit d’une traduction en français.

V – SANCTIONS APPLICABLES

Lorsque l’entreprise ne produit pas la documentation ou produit une documentation incomplète, dans le délai de trente jours après la réception d’une mise en demeure adressée par le vérificateur (sauf demande expresse de prorogation du délai de production), elle est passible de l’amende prévue à l’article 1735 ter du CGI lequel entraine l’application pour chaque exercice vérifié, d’une amende pouvant atteindre compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :

  • 0,5% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à la disposition de l’administration après cette mise en demeure,
  • 5% des rectifications du résultat opérées sur le fondement de l’article 57 du CGI, afférentes à ces transactions.

En toute hypothèse le montant de l’amende ne peut être inférieur à 10.000 €.

VI – CONCLUSIONS

Les contraintes imposées par le décret du 29 juin 2018 sont très lourdes pour les entreprises, lesquelles devront nécessairement dès que possible refondre leur modèle obsolète de documentation de prix de transfert, pour tenir compte de ces nouvelles exigences.

Plus généralement, le décret du 29 juin 2018, commenté par le BOFIP impose aux entreprises de fournir à l’administration fiscale des éléments d’information de plus en plus détaillés et sophistiqués, qui selon nous excèdent pour partie les recommandations de l’OCDE en la matière.

Enfin, contrairement à ce que pourrait laisser penser les commentaires de l’administration fiscale, cette documentation spécifique ne concerne que les seules opérations transfrontières.

Affaire à suivre donc …

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