L’AVOCAT FISCALISTE ACTEUR INCONTOURNABLE, MAIS POUR L’INSTANT OUBLIÉ, DE LA PÉNALISATION DU DROIT FISCAL

Nous l’avons dit et redit, la pénalisation du droit fiscal est une réalité, douloureuse pour certains, comme le montre cette terrible et étonnante décision à l’encontre de Patrick BALKANY. Quatre ans de prison ferme, avec incarcération immédiate, c’est une décision en effet surprenante, mais nous la pensions certaine. En effet indépendamment de l’aspect politique indéniable de cette décision, dans un climat délétère très préoccupant que nous nous interdirons ici de commenter, la question se pose de savoir comment une omission, non contestée, d’une obligation déclarative en matière d’impôt sur la fortune, peut susciter d’un juge pénal une telle sanction ?

Cette décision est en effet unique dans notre droit positif et elle montre désormais que l’aspect pénal doit être pris nécessairement en compte en amont dans le déroulement d’une procédure fiscale externe. Ce dont peu de fiscalistes ont suffisamment conscience et qui amène à se poser une deuxième question, plus pratique mais également plus « philosophique ».

L ‘avocat fiscaliste est-il le mieux placé pour assurer la défense d’un client dans une telle périlleuse situation, aux conséquences que l’on sait désormais possiblement dramatiques ?

La réponse est assurément affirmative, dans la mesure où « le monde du contrôle fiscal » n’est pas le « monde judiciaire ». C’est une évidence mais elle n’est pas perçue comme telle par tous. Ne pas déposer une déclaration fiscale ne relève pas de la même motivation que celle d’un criminel ou d’un terroriste. Et donc la stratégie de défense doit s’adapter au centimètre près à la situation du client mis en cause. Au centimètre près : quel type de contrôle ? Pourquoi ? Quelle programmation ? Quel service ? Quel agent ? Spécialisé ? Quels recours activés ? Quelle procédure contentieuse ? Quelle situation de recouvrement ? Etc, etc…

Et donc une telle stratégie de défense nécessite une parfaite, grande et totale, connaissance du contrôle fiscal. Un pénaliste, seul face aux juges, n’est selon nous pas en mesure de délivrer totalement une défense pertinente et subtile dans une telle situation. Car sa singularité emporte la nécessité d’une stratégie singulière, où bien entendu, selon nous, l’argumentation judiciaire « classique » est non seulement superfétatoire, mais surtout nocive pour la défense.

La décision BALKANY fera date dans notre pratique du contentieux fiscal. Disproportionnée assurément, elle délivre cependant un message fort et certainement durable à l’égard de ceux qui s’écartent lourdement des règles fiscales sans en peser les conséquences, sans même souvent imaginer ces conséquences. Elle amène par ailleurs à prendre en compte cette pénalisation dès le début de la procédure, à tous les niveaux, toutes les étapes. Cette « intimité judiciarofiscale » est la seule réponse à une telle évolution annoncée et radicale.

Cette décision ouvre donc pour l’avocat fiscaliste une voie nouvelle dans sa pratique. Une voie qui doit l’amener physiquement aux cotés de ses brillants confrères pénalistes, pour que sa voix soit entendue. Dans toute sa singularité.

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