LA REGLE DU REPORT DES PLUS VALUES SUR TITRES EN SURSIS

La CJUE, une nouvelle fois, vient de clarifier, après les règles de TVA en matière de photographies un point nébuleux et controversé de nos règles de calcul sur des cessions de titres après échange. Avec un mécanisme « à la française », complexe et injuste.

La décision du 18 septembre 2019, à notre connaissance non commentée par Bercy, vient en effet de mettre un terme à un contentieux national initié par des contribuables au sujet de leur calcul de plus-values au moment de la cession de leurs titres en report d’imposition, suivant les dispositions de l’article 150 O B Ter du CGI.

Sans entrer dans le détail, à partir de fin 2012 a été mis en place un système de report pour les apports de titres réalisés au profit de sociétés contrôlées par le l’apporteur, pour sanctionner le mécanisme alors utilisé par certains, dit « l’apport-cession ».

Ce mécanisme ressemble au sursis mais ce n’est pas du sursis. En effet le sursis est une simple opération intercalaire, alors que le report entraîne le calcul immédiat le jour de l’apport de la plus-value d’échange, celle-ci étant « cristallisée » au moment de l »opération.

Concrètement si l’apporteur cède ultérieurement les titres reçus en échange, il doit alors régler l’impôt ainsi figé à la date de l’apport. Et si entre temps, comme depuis 2013, les règles ont changé en lui accordant un abattement très significatif, il ne peut alors selon la Dgfip en bénéficier, puisque précisément le calcul de l’assiette de la plus-value est effectué au moment de l’apport, pas au moment de la cession. Déniant ainsi à cette cession le fait générateur de l’imposition définitive, ce qui est particulièrement choquant et redisons le injuste.

Nous avons eu à connaitre de plusieurs contentieux sur le sujet, d’autant plus que le Conseil d’Etat a donné, sur cette interprétation, raison à l’administration, ainsi que le Conseil Constitutionnel dans sa décision QPC du 22 avril 2016.

De son côté la CJUE a primé, c’est son rôle, le principe de neutralité d’échange de titres posé par la Directive dite « Fusions » de 1990 et par conséquent a considéré fort justement que le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de titres reçus sous 150 O B Ter devait recevoir le même traitement fiscal que si cette opération préalable d’échange n’avait pas eu lieu.

La « cristallisation » est donc non conforme au texte communautaire, et la plus-value d’échange peut dès lors bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu par les textes en vigueur au moment de la cession des titres reçus par cet échange.

Concrètement si vous aviez opéré une opération de ce type en 2012 et qu’au moment de la cession intervenue en 2018 vous avez suivi la doctrine de la DGFIP, donc pas d’abattement pour durée de détention, jusqu’à 85% de la plus-value, vous pouvez obtenir la restitution des droits trop acquittés.

Et ainsi les déclarations IR déposées en 2017, donc IR 2016, doivent faire l’objet d’une réclamation contentieuse sur ce point avant le 31 12 19.

Le report est donc bien en sursis, comme nous l’avions envisagé et la CJUE se confirme une nouvelle fois comme le gardien absolu des droits fondamentaux des contribuables.

Contact : belouis@chaintrier.com