La politique du prix de transfert de l’entreprise, nouvel enjeu devant le comité économique et social ?

Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale a été adopté en première lecture le 26 septembre 2018 par l’Assemblée Nationale.

Nous reviendrons sur ce texte particulièrement important, comprenant de très nombreuses mesures, certaines destinées à renforcer les moyens de l’administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale, certaines visant le contrôle des opérations avec l’étranger, et d’autres concernant l’articulation entre les procédures fiscales et pénales, notamment le fameux « verrou » de Bercy, très largement revu en son article 13, lequel défini les conditions nouvelles du dépôt des plaintes pour fraude fiscale.

Curieusement cependant, un amendement « social » a été déposé par plusieurs députés de la majorité, amendement n° 29, destiné à être inséré dans un article 7-ter du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, avec l’exposé suivant :

« Le traitement de la délicate question des prix de transfert occupe une place essentielle dans le combat contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille. Ils sont parfois les victimes des agissements fiscaux de leur entreprise. Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenu par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe. »

Cet amendement adopté vient donc modifier l’article L 2312-25 (sic !) du Code du Travail.

Le Comité Economique et Social (CSE), lequel remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise et fusionne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP), Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE), et Comité d’Hygiène de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT), serait donc consulté annuellement « sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle (cette consultation) porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels. »

Toute proportion gardée, cette nouvelle disposition s’inspire fortement des dispositions controversées de la loi Hamon obligeant notamment les entreprises à informer leur personnel de certaines opérations de restructuration comme une cession de fonds de commerce, pour ne prendre qu’un seul exemple.

Cependant, faire de la politique de prix de transfert de l’entreprise un enjeu social au niveau du CES, lequel verra le jour obligatoirement pour toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020, nous semble compliquer singulièrement le dialogue entre l’entreprise et ses salariés. Un tel dialogue à tout le moins obligerait dans cette hypothèse le CES à s’entourer de spécialistes fiscaux en la matière, tant les dispositions du décret du 29 juin 2018 commentant les nouvelles règles en matière de documentation de prix de transfert sont complexes, source d’interprétations multiples, et pour certaines totalement inapplicables, du moins immédiatement.

On attend donc avec intérêt la suite du débat parlementaire sur ce point précis.

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