La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers

Aux termes de l’article 204 du Code Général des Impôts, en cas de décès d’un contribuable, l’impôt sur le revenu est établi notamment en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès.

Conformément aux termes de l’alinéa 2 du même article, « la déclaration des revenus imposables … est produite par les ayants droits du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droits si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. »

Au cas d’espèce, Monsieur A était décédé le 4 octobre 2015, en ayant omis de déclarer ses revenus de l’année 2014 au printemps 2015.

L’Administration avait dès lors notifié le 16 février 2016 à seulement l’un des héritiers une mise en demeure de déposer cette déclaration.

Le destinataire de ce pli n’avait pas retiré cette mise en demeure, et il en était résulté une taxation d’office assortie de la majoration prévue par l’article 1728 du CGI, soit une amende de 40%.

Par la suite, une réclamation contentieuse avait été déposée par l’un des héritiers, à hauteur de sa quote-part dans la succession pour obtenir la décharge de ces amendes, au motif que la mise en demeure ne lui avait pas été adressée également.

L’Administration soutenait qu’elle était autorisée à engager une procédure de taxation d’office, par le simple envoi d’une mise en demeure à l’un des ayants droits, considérant la deuxième partie de l’article 204-2 du CGI disposant : « les demandes d’éclaircissements de justifications prévues par les articles L 10 et L 16 du Livre des Procédures Fiscales, ainsi que les propositions de rectification mentionnées à l’article L 57 du même Livre peuvent être valablement adressées à l’un quelconque des ayants droits ou des signataires de la déclaration de la déclaration de succession. »

Le Tribunal Administratif d’Orléans avait rejeté la demande de ce contribuable, mais la Cour d’Appel de Nantes, dans sa décision du 28 juin 2019 (Requête 18NT00021) a fait logiquement droit à sa demande en se basant strictement sur les termes de l’article sus visé.

Elle a donc rappelé à l’Administration Fiscale qu’elle était certes autorisée à adresser des demandes d’éclaircissements de justifications, voire une proposition de rectifications en s’adressant simplement à l’un des ayants droits, mais que cette possibilité n’était pas prévue lorsque l’Administration adressait une mise en demeure de déclaration de revenus du défunt. Et dans cette hypothèse, la Cour a considéré que cette mise en demeure devait être adressée à tous les ayants droits du défunt.

Cette décision est importante, car l’Administration fiscale a pris depuis plusieurs années l’habitude d’adresser ce type de mises en demeure à seulement l’un des ayants droits, ce qui rend, dès lors la procédure d’imposition irrégulière.

Nous précisons enfin, que cette obligation vaut également lorsque l’Administration Fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus non produite par le défunt, au cours des années antérieures à son décès.

Carole BELOUIS

Contact : cbelouis@chaintrier.com