LA FRANCE CONDAMNEE POUR SA DOCTRINE FISCALE RESTRICTIVE POUR L’APPLICATION DU TAUX REDUIT DE TVA RESERVEE AUX PHOTOGRAPHIES

A l’issue d’une vérification de comptabilité de la Société « RP » ayant pour principale activité la livraison de photographies en matière de portraits et de photographies de mariage l’Administration Fiscale avait remis en cause le taux réduit de TVA sur ses prestations de service pour la période 2009 à 2012.

La société a contesté ces rappels et tandis que le Tribunal Administratif d’Orléans, puis la Cour Administrative d’Appel de Nantes ont rejeté sa position, le Conseil d’Etat saisi par la Société RP a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :

  1. les dispositions des articles 103 et 311 de la Directive TVA 2006/2012, ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit ?
  2. Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux Etats membres d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA des photographies qui n’ont, en outre, pas de caractère artistique ?
  3. Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA ? Notamment, doivent-elles présenter un caractère artistique ?
  4. Ces conditions doivent-elles être interprétées de manière uniforme au sein de l’Union Européenne ou renvoient-elles au droit de chaque Etat Membre, notamment en matière de propriété intellectuelle ?

La question était d’importance pour ces secteurs c’est sans doute pour cette raison que dans le cadre de ce litige nous étions en relation avec le Groupement National de la Photographie Professionnelle.

Confirmant notre position, les conclusions de notre confrère Emmanuel PIWNICA reprenaient bien entendu les différents arguments échangés au cours de cette procédure, mais elles synthétisaient de façon extrêmement précise l’erreur de raisonnement commise par les services fiscaux, au regard d’une jurisprudence européenne en général favorable pour le secteur artistique.

Il faut avouer que la position de l’Administration Fiscale en particulier telle qu’exprimée dans son instruction du 25 juin 2003 était « particulièrement étroite » sur la notion du terme « artiste ».

Et dans ses écritures, dans le cadre de ce litige, le gouvernement français dans ses observations réitérait le fait que pour qu’une photographie soit qualifiée d’objet d’art au sens de la directive 2006/112, il faut non seulement que « les conditions matérielles prévues à cette directive soient réunies, mais également que la photographie soit une création artistique de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et pouvant présenter un intérêt pour tout public … »

Fort opportunément, l’Avocat Général a cependant considéré, en réponse à la première question préjudicielle, que la directive 2006/112 devait être interprétée en ce sens qu’elle impose seulement que les photographies soient prises par leur auteur tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA.

Au regard de la deuxième question préjudicielle, après avoir rappelé que l’instruction du 25 juin 2003 « tente donc de se saisir, dans des termes administratifs, l’insaisissable, c’est-à-dire le caractère artistique d’une œuvre et que cette tentative, en transformant l’Administration Fiscale en critique d’art, porte nécessairement atteinte à la sécurité juridique, au principe de neutralité fiscale et à la concurrence », l’Avocat Général, reprenant les conclusions de notre confrère Emmanuel PIWNICA, a considéré en réponse à cette deuxième question préjudicielle, que la directive 2006/112 « doit être interprétée en ce sens que les Etats membres ont le droit, sous réserve du respect de la sécurité juridique et de la neutralité fiscale, de n’appliquer le taux réduit qu’à certaines catégories d’objets énumérées par cette directive, définie de manière objective et non équivoque ». Et de conclure dès lors que « les Etats membres ne sont pas habilités à appliquer auxdits objets les exigences supplémentaires, fondées sur des critères vagues, ou laissant une large marge d’appréciation aux autorités chargées de l’application des dispositions fiscales, tel que le caractère artistique d’un objet. »

C’est dans ces conditions, que la Cour Européenne, dans sa décision du 5 septembre 2019 (2ème Chambre) a conclu que les dispositions de la directive 2006/112 « s’opposent à une règlementation nationale telle que celles en cause en principal, qui limitent l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique, dans la mesure où l’existence de ce dernier caractère est subordonné à une appréciation de l’Administration Fiscale nationale compétente qui n’est pas exercée dans les limites de critère objectif, clair et précis, fixé par cette règlementation nationale, permettant de déterminer avec précision les photographies auxquelles ladite règlementation réserve l’application de ce taux réduit, de manière à éviter de porter atteinte au principe de neutralité fiscale ».

On voit donc une nouvelle fois que ce principe de neutralité fiscale est un principe absolument fondamental en matière européenne et que sa violation est de nature à remettre en cause, au regard du droit européen, garant objectif et très ferme des libertés individuelles des contribuables européens, la position abusive de l’Administration Fiscale, qui outre le fait qu’elle interprétait de façon extensive un texte relativement compréhensible, se posait ici en véritable expert en matière d’art, ce qui n’avait évidemment aucun sens.

Nous attendons donc avec beaucoup d’intérêt la façon dont l’Administration Fiscale va modifier sa doctrine ici très clairement sanctionnée.

Contact : belouis@chaintrier.com