JUDICIARISATION DES PROCEDURES FISCALES OU QUAND LE LEGISLATEUR VEUT FAIRE DU VERIFICATEUR UN PROCUREUR

Le Ministre des Comptes Publics, Gérald Darmanin, s’est félicité cette semaine du résultat provisoire du contrôle fiscal, annonçant plus de 6 milliards de recettes supplémentaires sur les neuf premiers mois de l’année, soit une augmentation de plus de 40% par rapport à la même période en 2018.

2019 sera donc assurément un bon millésime pour Bercy, après avoir connu ces dernières années une baisse significative dans son action sur ce point. En effet selon les syndicats de Bercy en 2018 son résultat était au niveau de .. 2009.

Mais surtout, par l’effet de la nouvelle loi du 23 octobre 2018, on dénombre depuis le 1er janvier 2019 1.106 saisines des autorités judiciaires, soit le double par rapport à 2018 à la même date.

En effet depuis ces nouvelles dispositions le « verrou de Bercy » n’existe plus et par conséquent les transmissions au Parquet sont désormais automatiques dans certaines circonstances. Notamment lorsque pour des droits en cumul de plus de 100 K€, l’amende de 80% est retenue à l’issue du contrôle, ou celle de 40%, en cas de réitération au cours des 6 années précédentes.

Et de ce fait, pendant le contrôle la pression du vérificateur semble vouloir se faire de plus en plus forte sur le dirigeant de l’entreprise vérifiée. Trop souvent en effet aujourd’hui il est fait allusion directement à ce risque de pénalisation, en incitant l’entreprise à accepter les redressements, en contrepartie de la simple application des intérêts de retard, précisément pour lui éviter cette transmission automatique au Parquet.

Cette pression est bien entendu tout à fait contraire aux règles légales de contrôle et elle est sanctionnée par le Juge de l’impôt. Du moins elle l’était lorsque le « verrou de Bercy » était en vigueur. S’agissant désormais d’une transmission automatique, il n’est pas certain cependant que la jurisprudence traditionnelle sur ce point soit maintenue.

Le vérificateur, mais plus encore son chef de brigade, voit donc son rôle vouloir évoluer vers une mission beaucoup plus répressive, avec un « langage » judiciaire très marqué, et alors même que ce seuil de 100 K€ est fixe pour toutes les entreprises, ce qui n’a bien sûr, comme beaucoup de dispositions répressives fiscales, aucun sens.

Il n’est néanmoins pas certain du tout qu’à terme cette « procurisation » du vérificateur soit une bonne chose pour Bercy. Elle dénature fortement en particulier le débat oral et contradictoire, et amène l’entreprise et ses conseils à beaucoup moins de souplesse, et beaucoup moins de confiance dans les discussions pendant le contrôle sur place. D’où une tension palpable ressentie par beaucoup d’avocats fiscalistes, spécialisés dans ces procédures, en particulier, ce n’est pas étonnant, dans les recours hiérarchiques.

Cette évolution est préoccupante, surtout qu’une autre disposition, beaucoup plus pertinente et consensuelle, a vu le jour en 2018.

Le Ministre Darmanin s’est en effet engagé personnellement et courageusement, et il a bien fait, dans la mise en place de la loi ESSOC, votée en juillet 2018, institutionnalisant le droit à l’erreur. D’où ce rappel du nouveau Directeur Général des Impôts à ses agents en les invitant fermement dans une note interne à faire une application mesurée de la loi fiscale.

Pour avoir très souvent utilisé cette nouvelle procédure, elle me parait tout à fait « révolutionnaire » dans son approche du contrôle fiscal. Et particulièrement efficace, tant pour Bercy, recouvrement immédiat, pas de contentieux, que pour l’entreprise, pas de poursuite, intérêts de retard modulés, et une approche pragmatique du vérificateur dans la conduite de son contrôle.

Le vérificateur est au centre du système de contrôle fiscal en France, en quelque sorte son pilier. Sa mission n’est pas statistique, mais opérationnelle et son rôle est aussi pédagogique et pas seulement répressif.

Il serait donc très judicieux, compte tenu de l’esprit de la loi ESSOC, que cette « répressivité » soit réservée aux vrais dossiers frauduleux, et que les entreprises de bonne foi, elles le sont dans leur très grande majorité, soient considérées pour ce qu’elles sont. C’est à dire des acteurs économiques loyaux, respectueux des règles, de bonne foi et entourés de conseils compétents et responsables. Et très fortement contributrices, par les emplois qu’elles créent et les impôts directs et indirects qu’elles génèrent.

Cette pression ressentie dans certains contrôles, dans ce nouveau « climat judiciaire » et cette course statistique permanente, pèse lourdement et injustement dans les rapports des entreprises avec l’administration, et cette évolution nous semble donc contraire à l’intérêt général.

Bref, cher législateur, « touche pas à mon vérificateur! « …

 

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