Divergences entre le Juge fiscal et le Juge pénal : l’arme ultime du recours en révision

Comme on le rappelle souvent ici, le contentieux fiscal au cours des vingt dernières années a véritablement explosé. Le nombre de réclamations contentieuses depuis les trois dernières années, d’après les statistiques de la DGFIP tourne en effet autour de 3 millions et si l’on inclut les demandes de remise gracieuse, le chiffre est alors de 4 millions.

En 2017, selon le rapport d’activité de la DGFIP, 17.154 requêtes ont été déposées au Tribunal Administratif, 3.801 devant les Cours Administratives d’Appel et 477 devant le Conseil d’Etat.

Dans le même temps, la pénalisation des procédures fiscales amène l’administration à déposer chaque année environ 1.000 plaintes pour fraude fiscale, 1.095 en 2017, 1.116 en 2016 et 1.195 en 2015.

Et il est très clair, cf. nos derniers articles sur ce point, que la loi du 24 octobre 2018, qui a fait notamment « sauter » le verrou de Bercy, va entraîner au minimum une multiplication par trois du nombre de ces plaintes.

Par ailleurs, la justice judiciaire est en général beaucoup plus rapide que la justice administrative asphyxiée par ce phénomène d’encombrement, lequel ne touche d’ailleurs pas seulement le contentieux fiscal, mais l’ensemble du contentieux administratif, comme le rappelait Jean Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d’Etat dans son allocution de clôture organisée à l’occasion du 10ème anniversaire de l’existence du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.

« L’augmentation du contentieux est une constante de la juridiction administrative depuis ses origines. Mais elle a pris au cours des dernières décennies, une ampleur considérable … Les principaux chiffres en ont été rappelés : 20.000 requêtes avaient été enregistrées en 1970, plus de 172.000 l’ont été en 2009. Depuis une quarantaine d’années, le contentieux administratif augmente en moyenne de 6% par an et il double presque tous les dix ans. »

Dans une telle situation, les tribunaux judiciaires statuent très souvent avant le Juge de l’impôt en matière de fraude fiscale.

Et c’est précisément là que le bât blesse.

Nombreuses sont désormais en effet les décisions du Juge pénal sanctionnant un contribuable pour fraude, alors que quelques années plus tard, le Juge de l’impôt, seul compétent sur cette matière très technique, considère les droits éludés, objets des poursuites correctionnelles, comme non fondées, et prononce dès lors le dégrèvement des sommes mises en recouvrement par l’administration fiscale.

Le contribuable se retrouve alors dans une situation tout à fait paradoxale et particulièrement incomprise, c’est le moins qu’on puisse dire : le Juge pénal l’a condamné pour une fraude fiscale, que le Juge de l’impôt considère comme inexistante puisque les droits éludés sont dégrevés.

Autre hypothèse : le Juge de l’impôt annule les amendes pour manquements délibérés, lesquelles par leur application ont amené l’administration fiscale à présenter au Parquet un dossier. Ce qui revient à dire que là encore le Juge de l’impôt considère l’inexistence d’une fraude fiscale, alors que sur le même dossier, et pour le même contribuable, ce dernier a été condamné de façon définitive par le Juge répressif.

Dans une telle situation, seul le recours en révision permet d’envisager un rétablissement des droits du contribuable, en les éclairant par ces deux décisions contraires.

Ce recours en révision est cependant rarissime en matière fiscale, et très long à mettre en œuvre. Ses modalités sont exposées par l’administration fiscale dans son BOFIP sous la référence BOI-CTX-JUD-10-60-20120912.

Exception faite des voies de recours particulières, il existe deux voies de recours ordinaires qui sont l’appel et l’opposition, définis sous l’article 527 du Code de Procédure Civile.

Suivant les dispositions de cet article, il existe trois voies de recours extraordinaires, lesquelles sont :

– La tierce opposition,

– Le recours en révision,

– Le pourvoi en cassation.

Par ailleurs, l’article 595 du Code précité définit les quatre causes d’ouverture du recours en révision, notamment :

– S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue,

– Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui ont été retenues par le fait d’une autre partie.

D’où effectivement la difficulté et la lourdeur d’engager un tel recours en révision à la suite d’une décision fiscale favorable à une personne condamnée par le Juge répressif sur une analyse contraire au Juge de l’impôt.

Et d’où l’importance de formuler devant le Juge pénal une demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive du Juge de l’impôt sur le bien-fondé de l’imposition et/ou des amendes retenues à l’encontre du contribuable.

Malheureusement, la tendance actuelle n’est pas favorable au contribuable, cf. notamment la décision de la Cour d’Appel de Paris en date du 29 juin 2018, affaire WILDENSTEIN, à l’issue de laquelle la Cour a considéré que le Juge pénal n’avait aucune obligation de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive du Juge de l’impôt.

Il ne faut cependant pas désespérer, surtout en matière de contentieux fiscal, parce que très surement un jour ou l’autre cette anomalie majeure dans l’articulation et la combinaison des procédures fiscales et pénales sera enfin sanctionnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme.

Contact : belouis@chaintrier.com