Détermination de la provision dans le cadre d’un programme de fidélisation ouvrant droit à un chèque cadeau

Depuis la décision de la Haute Assemblée en date du 2 juin 2006 (décisions Unilever France et Lever Faberger France) les entreprises octroyant à leurs clientèles, dans le cadre d’un programme de fidélisation des chèques cadeaux à valoir sur des achats futurs, sont autorisées à comptabiliser une provision pour tenir compte de leurs engagements sur les exercices ultérieurs.

Le Conseil d’Etat dans sa décision Omnium de Participations (1er octobre 2018 n° 412574) vient de rendre une décision importante permettant de clarifier précisément le calcul du montant d’une telle provision.

Les faits soumis aux Juges de Cassation étaient les suivants.

La société Burton, bien connue dans son activité de vente de prêt à porter, avait mis en place un programme de fidélisation pour sa clientèle, lui réservant au-delà d’un achat cumulé de 300 €, une remise sous la forme d’un chèque cadeau de 15 € à valoir sur un prochain achat.

La société Burton avait traité fiscalement cette opération de la façon suivante.

Se basant sur des données statistiques internes fiables, la société avait constitué deux types de provisions :

  • D’une part une provision pour prendre en compte la charge future en raison des achats déjà effectués par ses clients pour un montant inférieur à 300 €.
  • Et d’autre part, pour les clients ayant déjà totalisé 300 € d’achat, la société enregistrait une dotation complémentaire pour l’utilisation ultérieure des chèques cadeaux à la valeur faciale de ceux-ci, soit donc 15 €.

Selon l’administration fiscale, les provisions susvisées devaient être déterminées, non pas à partir de la valeur faciale des chèques cadeaux, mais en fonction de leur prix de revient.

C’est-à-dire, le montant de 15 € diminué de la marge moyenne réalisée par la société sur la gamme des articles.

Comme l’a rappelé Emmanuel Cortot-Boucher dans ses conclusions, les décisions de 2006 précitées et l’avis du Conseil d’Etat en date du 27 octobre 2009, admettant le principe d’une provision déductible dans de telles circonstances, n’avaient cependant pas tranché le processus de détermination exacte du montant de la provision. Se contentant d’admettre comme déductible la provision de nature à prendre en compte « la charge potentielle impliquée par l’utilisation » du bon de réduction.

L’administration fiscale devant la Haute Assemblée, comme depuis le début de ce contentieux, mettait de son côté en avant la position très claire du Conseil National de la Comptabilité exprimée dans son avis du 13 octobre 2004 considérant que « Le passif correspondant aux réductions monétaires à accorder, aux avantages en nature, ou services à rendre aux clients, doit en règle générale, être comptabilisé sous forme de provision, dès la vente initiale, sur la base du coût de revient de l’avantage accordé ou de sa valeur faciale lorsque la réduction monétaire est remboursable en espèce. »

En d’autres termes, suivant le CNC, deux hypothèses devaient être prises en compte par l’entreprise.

Si le bon de réduction consiste en un remboursement en numéraire auprès du client, la charge correspondante est égale à sa valeur faciale.

Si cependant le chèque cadeau est à imputer pour sa valeur faciale sur des ventes ultérieures, le passif correspondant doit être égal au coût de revient de l’avantage consenti au client.

Le Rapporteur Public a proposé de confirmer la solution des juges du fond exprimée par le Tribunal Administratif de Montreuil le 1er juin 2015 et la Cour d’Appel de Versailles le 18 mai 2017, en considérant que « La solution préconisée par les autorités comptables (est) parfaitement en phase avec les principes qui gouvernent la déductibilité fiscale des provisions pour charge. »

C’est dans ces conditions que le Conseil d’Etat a confirmé la position de l’administration en limitant le montant de la provision au prix de revient des articles achetés ultérieurement au moyen de chèques cadeaux, considérant que la marge commerciale à laquelle la société Burton renonçait lors des ventes ultérieures constituait en réalité un manque à gagner qui devait être exclu du montant provisionné.

Et profitant de cette décision, le Conseil d’Etat a également confirmé la position du CNC lorsque les chèques cadeaux sont remboursables en espèces. Dans cette hypothèse c’est bien la valeur faciale du chèque cadeau qui doit être provisionnée.

Cette décision très claire est à saluer car elle met un terme, selon nous définitif, aux difficultés d’interprétation des décisions Unilever France et Lever Faberger France.

Enfin, elle permet de rappeler aux praticiens qu’en cas de difficulté d’interprétation sur un texte fiscal, la position du CNC est un marqueur important à prendre en compte au moment du choix final.

Contact : belouis@chaintrier.com