DÉNONCIATION AUTOMATIQUE PAR LA DGFIP DES FRAUDES FISCALES AU PARQUET

Comme on s’en souvient, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude oblige désormais l’Administration Fiscale à dénoncer certains faits frauduleux au Parquet, mettant ainsi fin au monopole de l’Administration Fiscale sur l’opportunité de l’engagement des poursuites, le fameux « verrou de Bercy ».

Parallèlement, cette Loi dont les dispositions s’appliquent à compter de sa publication, c’est-à-dire à compter du 24 octobre 2018, ouvre désormais la possibilité à toute entreprise de solliciter une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

I          Nouvelles obligations formelles de l’Administration

Cette obligation de l’Administration Fiscale de dénoncer au Procureur de la République des faits frauduleux vient d’être commentée dans le BOI-CF-INF du 27 juin 2019, sachant que l’article 36 de la Loi précitée mettant ainsi fin au monopole de l’Administration Fiscale en matière de poursuites pénales fait aujourd’hui l’objet d’une QPC, laquelle vient d’être transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d’Etat, dans sa décision du 1er juillet 2019, requête 429 742.

A/       Appréciation du seuil de 100.000 €

L’ensemble des droits rappelés dans le cadre d’une procédure de contrôle dont a fait l’objet un même contribuable doit être pris en compte.

Ainsi, si les rappels portent sur plusieurs catégories d’impôts, les dispositions de l’article 36 de la Loi du 23 octobre 2018 trouvent à s’appliquer en faisant le cumul des sommes ainsi rappelées à l’encontre du contribuable.

En d’autres termes, les poursuites correctionnelles peuvent désormais être envisagées, de façon automatique, non seulement en cas de contrôle fiscal externe (examen de comptabilité, vérification de comptabilité, ou examen de la situation fiscale personnelle du contribuable), mais également en cas de contrôle sur pièces, si le seuil de 100.000 € est dépassé.

Seuls cependant les rappels assortis de la majoration de 40, 80 ou 100% doivent être pris en compte, suivant un mécanisme complexe.

En ce qui concerne la seule amende de 40%, les rappels supérieurs à 100.000 € ne donneront lieu à dénonciation automatique qu’en cas de réitération, au cours des six années précédentes.

Enfin, lorsque les droits supérieurs à 100.000 € ont tous été assortis d’une pénalité de 80%, ou de 100%, il n’y a pas de condition de réitération à remplir pour que le dossier soit transmis automatiquement au Parquet.

B/       Demande d’appréciation des conditions de dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 228-1 du LPF, le calcul pour déterminer le seuil déclenchant la transmission s’effectue à la mise en recouvrement des droits et majorations résultant des procédures engagées à l’encontre du contribuable.

De ce fait, ce qui est particulièrement surprenant, les dégrèvements postérieurs à la mise en recouvrement sont selon l’Administration sans incidence sur l’appréciation du seuil de déclenchement de la dénonciation au Parquet et il en est de même si une transaction est conclue, même avant la remise en recouvrement.

Autant dire, comme nous l’avons annoncé dès le vote de cette Loi, que les Parquets risquent d’être particulièrement encombrés par ces nouveaux dossiers, transmis automatiquement par l’Administration Fiscale.

II         Mise en oeuvre de la convention judiciaire d’intérêt public

L’Agence Française Anticorruption (AFA) vient de publier avec le Procureur de la République Financier un document intitulé « Ligne directrice sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public ».

C’est l’article 22 de la Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a introduit dans le droit pénal française un nouvel instrument transactionnel dit Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), que beaucoup de pays avaient déjà mis en place.

Les conditions de l’application de la CJIP ont été fixées par la circulaire du 31 janvier 2018 et la dépêche du 21 mars 2019 de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Le Procureur de la République Financier a vu ses attributions fixées par la loi du 6 décembre 2013, relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière et l’AFA a été créée par une Loi du 9 décembre 2016.

La particularité de la CJIP tient notamment au fait qu’elle est proposée par le Procureur de la République, dans certains cas bien particuliers définis par le Code de Procédure Pénale, mais uniquement à une personne morale mise en cause ou mise en examen, article 41-1-2 du Code de Procédure Pénale.

L’exécution de la CJIP a pour effet principal d’éteindre l’action publique à l’encontre de la personne morale et de lui éviter ainsi la condamnation à une peine d’amende pouvant aller jusqu’au quintuple de celle encourue par les personnes physiques, le montant maximum de l’amende encourue étant actuellement de 5.000.000 d’euros, ou d’un montant équivalent au double du produit tiré de l’infraction.

Cependant, la note établie par le Procureur de la République Financier et l’AFA précise : « Pour les personnes physiques mises en cause, dirigeants et salariés (ou ex dirigeants et salariés) de la personne morale et concluant une CJIP, le PRF apprécie au cas par cas les suites susceptibles d’être données à leur situation. »

Comme le rappelle en outre cette circulaire, seul le Parquet, en droit, peut proposer une CJIP, dans le cadre de l’enquête préliminaire.

Mais en pratique le représentant légal de la personne morale ou de son avocat, peuvent faire connaître au Parquet le souhait de bénéficier de ce nouveau mécanisme transactionnel.

Cependant, le fait pour la personne morale ou l’une de ses filiales, voire l’un de ses dirigeants, d’avoir fait l’objet de sanctions antérieures pour des faits pouvant être qualifiés d’atteinte à la probité, par une juridiction française ou par une autorité équivalente étrangère, constitue en principe un obstacle à la mise en œuvre de cette CJIP.

Il est également indiqué que la révélation spontanée des faits au Parquet par l’entreprise, si elle intervient dans un délai raisonnable, sera prise en compte favorablement, tant pour le choix du recours à cette nouvelle procédure que comme facteur de minoration dans l’évaluation du montant de l’amende fixée par le Parquet.

Par ailleurs, cette note précise également les modalités de fixation du montant de l’amende d’intérêt public en fonction de certains critères qui sont développés et explicités dans ce document.

Enfin, dehors de l’amende déterminée suivant des critères particuliers, et augmentée de « facteurs majorants » et diminués de « facteurs minorants », à l’issue de la CJIP, il doit être mis en place au sein de l’entreprise un programme de mise en conformité défini à l’article 131-39-2 du Code Pénal, et l’AFA est alors chargée d’assurer pendant trois ans au plus, le contrôle de la mise en œuvre de ce programme au sein de l’entreprise ayant bénéficié d’une CJIP.

Il s’agit donc d’une procédure complexe, issue du droit anglo-saxon, qui devrait désormais se développer assez rapidement en France, la Loi du 23 octobre 2018 autorisant désormais la CJIP en matière de fraude fiscale.

La première CJIP vient d’ailleurs d’être signée dans un dossier de transfert de bénéfices à l’étranger.

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La pénalisation du droit fiscal, que nous avions envisagée il y a plusieurs années, est désormais totalement d’actualité.

Contact : belouis@chaintrier.com