DÉLIT DE CONSULTATION HABITUELLE DES SITES TERRORISTES

DROIT PENAL

Mort et résurrrection du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

ARTICLE PARU DANS LEGIPRESSE N° 347 – 27 mars 2017

Dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 421-2-5-2 du Code Pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel : Conseil constitutionnel (QPC) 10 février 2017

Commentaire de Benoit Derieux – Chaintrier Avocats

Avocat pénaliste au Barreau de Paris et spécialiste du droit de la presse

C’était l’un des instruments récemment mis en place par le législateur pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme.

La loi du 3 juin 2016 avait créé l’article 421-2-5-2 du Code Pénal réprimant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de     30.000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

Il était toutefois précisé que le délit n’est pas constitué lorsque « la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

Les premiers commentaires avaient relevé que la loi n’ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, il conviendrait de surveiller le tableau des questions prioritaires de constitutionnalité pour s’assurer que les dispositions qui en sont issues – parmi lesquelles le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes – étaient toujours en vigueur.

Selon les statistiques tenues par le ministère de la Justice, et évoquées lors de récents débats parlementaires, 31 procédures auront été menées sur le fondement de l’article 421-2-5-2 du Code Pénal, dont 12 ayant abouti à des condamnations définitives et 19 toujours en cours.

A l’occasion de l’une d’elles, qui devait être jugée par le tribunal correctionnel d’Angers, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Chambre criminelle de la Cour de cassation puis renvoyée au Conseil constitutionnel pour savoir si cet article était, ou non, conforme à la Constitution.

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Voir un extrait de l’article 

www.legipresse.com/011-49112-Mort-et-resurrection-du-delit-de-consultation-habituelle-de-sites-internet-terroristes.html

Contact : Benoît Derieux

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