MEMO DROIT FUNERAIRE

Le principe du libre choix du mode de sépulture, que ce soit inhumation ou crémation, est posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne (…) le mode de sa sépulture ».

Si cette loi fait référence à une expression écrite de la volonté, « en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privé (…) », la jurisprudence a entériné une conception beaucoup plus large de preuve de la volonté du défunt.

C’est le tribunal d’instance qui a à connaître des litiges en matière de funérailles (art. R.321-12 Code de l’organisation judiciaire).

La volonté du défunt est recherchée par les juges par « tout moyen ».

L’achat d’une concession dans un cimetière, l’adhésion à une association crématiste, une simple lettre à un ami, sont autant d’indices de cette volonté. De même la conclusion d’un contrat obsèques indiquera les volontés et s’imposera aux héritiers. Mais la force de l’écrit a ses limites et peut être remis en question par plusieurs témoignages contraires. Le juge devra alors relever le témoignage qui selon lui reflète le mieux la volonté du défunt.

Même si une jurisprudence relativement constante permet de dire que le juge considère le conjoint comme le plus apte à traduire la volonté du défunt,  il ne suit pas d’ordre familial préétabli, et recherchera au cas par cas la personne la plus qualifiée pour exprimer la volonté, celle qui a la plus grande proximité affective.

Sur le plan pénal, il convient également de rappeler que l’art. 433-21-1 du Code pénal (issu de l’art. 5 de la loi des 15 et 18 nov.1887) dispose que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende ».

Les manquements au respect de la volonté du défunt peuvent être également sanctionnés sur le plan civil.

Ainsi, dans un arrêt du 14 mars 2013, la cour d’appel de Paris a condamné un fils ayant fait procéder à la crémation du corps de son père alors que ce dernier souhaitait faire don de son corps à la science. Ce mépris du respect de la volonté du défunt constitue une faute engageant sa responsabilité délictuelle qui peut être assortie de dommages intérêts importants. En l’espèce, le fils a été sanctionné par l’attribution de dommages intérêts à la veuve qui « n’a pu accomplir sa mission » alors qu’elle avait qualité pour pourvoir aux funérailles. La cour d’appel relève le préjudice moral « important » de celle qui était dépositaire de la dernière volonté de son époux.

Le respect de la volonté du défunt va donc au-delà du factuel avec la prise en compte par le juge de la dimension psychologique familiale. Ainsi dans le cas d’une crémation où trois sœurs s’étaient entendues sur la crémation et le lieu de dispersion des cendres, l’une d’elles ayant procédé seule à cette dispersion, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 janvier 2013, a estimé qu’« aucun mandat tacite ne lui avait été donné pour procéder seule à la dispersion des cendres » et l’a condamnée à indemniser ses sœurs pour le préjudice moral subi « du fait qu’elles ont été écartées de cet événement familial ».

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