La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers

Aux termes de l’article 204 du Code Général des Impôts, en cas de décès d’un contribuable, l’impôt sur le revenu est établi notamment en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès.

Conformément aux termes de l’alinéa 2 du même article, « la déclaration des revenus imposables … est produite par les ayants droits du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droits si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. »

Au cas d’espèce, Monsieur A était décédé le 4 octobre 2015, en ayant omis de déclarer ses revenus de l’année 2014 au printemps 2015.

L’Administration avait dès lors notifié le 16 février 2016 à seulement l’un des héritiers une mise en demeure de déposer cette déclaration.

Le destinataire de ce pli n’avait pas retiré cette mise en demeure, et il en était résulté une taxation d’office assortie de la majoration prévue par l’article 1728 du CGI, soit une amende de 40%.

Par la suite, une réclamation contentieuse avait été déposée par l’un des héritiers, à hauteur de sa quote-part dans la succession pour obtenir la décharge de ces amendes, au motif que la mise en demeure ne lui avait pas été adressée également.

L’Administration soutenait qu’elle était autorisée à engager une procédure de taxation d’office, par le simple envoi d’une mise en demeure à l’un des ayants droits, considérant la deuxième partie de l’article 204-2 du CGI disposant : « les demandes d’éclaircissements de justifications prévues par les articles L 10 et L 16 du Livre des Procédures Fiscales, ainsi que les propositions de rectification mentionnées à l’article L 57 du même Livre peuvent être valablement adressées à l’un quelconque des ayants droits ou des signataires de la déclaration de la déclaration de succession. »

Le Tribunal Administratif d’Orléans avait rejeté la demande de ce contribuable, mais la Cour d’Appel de Nantes, dans sa décision du 28 juin 2019 (Requête 18NT00021) a fait logiquement droit à sa demande en se basant strictement sur les termes de l’article sus visé.

Elle a donc rappelé à l’Administration Fiscale qu’elle était certes autorisée à adresser des demandes d’éclaircissements de justifications, voire une proposition de rectifications en s’adressant simplement à l’un des ayants droits, mais que cette possibilité n’était pas prévue lorsque l’Administration adressait une mise en demeure de déclaration de revenus du défunt. Et dans cette hypothèse, la Cour a considéré que cette mise en demeure devait être adressée à tous les ayants droits du défunt.

Cette décision est importante, car l’Administration fiscale a pris depuis plusieurs années l’habitude d’adresser ce type de mises en demeure à seulement l’un des ayants droits, ce qui rend, dès lors la procédure d’imposition irrégulière.

Nous précisons enfin, que cette obligation vaut également lorsque l’Administration Fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus non produite par le défunt, au cours des années antérieures à son décès.

Carole BELOUIS

Contact : cbelouis@chaintrier.com

 

HARO SUR L’HÉRITAGE !

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires a été créé en 2005, et il s’est substitué au Conseil des Impôts.

Cette institution dépendante de la Cour des Comptes est « chargée d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toutes questions relatives aux prélèvements obligatoires. »

Depuis 2010, le CPO est présidé par Monsieur Didier MIGAUD.

Après avoir rendu notamment un avis sur les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises, puis en 2013 un autre sur la fiscalité affectée, le CPO a publié le jeudi 25 janvier 2018 un nouveau rapport sur « les prélèvements obligatoires sur le capital du ménage. »

Huit ans après le rapport intitulé « La patrimoine des ménages », en 2009, ce nouvel avis a pour objet « d’étudier l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux portant sur la détention, les revenus et la transmission des éléments de capital des ménages ».

Six principaux impôts frappent le patrimoine pour des recettes budgétaires totales s’élevant en 2016 à 80 milliards d’euros.

Dans la première partie de ce rapport, il est dressé un état des lieux du système français d’imposition du capital des ménages.

Tandis que dans la deuxième partie, le rapport examine dans quelle mesure les impôts frappant le patrimoine parviennent à répondre aux enjeux économiques et sociaux auxquels ils doivent faire face, s’agissant tant de la concentration du patrimoine, des objectifs d’orientation de l’épargne poursuivie et de l’adaptation au contexte de mobilité internationale croissante du capital.

Enfin, dans sa dernière partie, le CPO formule dix orientations visant à simplifier ce système de prélèvements et à l’adapter aux enjeux économiques, sociaux et démographiques d’aujourd’hui.

Les trois principaux prélèvements sur le capital sont en 2016 les taxes foncières pour un montant de 20,1 milliards d’euros, les prélèvements sociaux pour un montant de 19,4 milliards d’euros, et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour un montant de 12,8 milliards d’euros.

L’ISF représentait 4,6 milliards d’euros tandis que l’estimation pour le nouvel IFI tourne aux alentours de 1 milliards d’euros.

64% des prélèvements sur le capital des ménages touchent l’assiette immobilière du patrimoine des français.

Après avoir rappelé un certain nombre de différences venant faire de la France un pays où le capital est particulièrement frappé, le CPO dans sa deuxième partie considère que le système de prélèvements globalement progressifs peine cependant à atténuer la dynamique de concentration du patrimoine, tout en soulignant l’importance croissante des inégalités liées à la distribution du capital dans l’économie.

Le capital net des ménages est ainsi passé de 5,6 années de revenus disponibles en 2000 à 8,3 années en 2015, notamment par la hausse des prix de l’immobilier.

Et le CPO de poursuivre « la concentration du patrimoine sur les ménages à hauts revenus demeure beaucoup plus élevée que celle des niveaux de vie : début 2015, les 10% des ménages dont le patrimoine est le plus élevé, détenaient 46,6% de la masse totale du patrimoine brute, alors que pour les revenus après distribution, cette concentration ne dépassait pas 25%.

Le rapport entre patrimoine brut des 10% des ménages les plus riches et celui du décile le plus pauvre s’établit à plus de 600 en 2015. »

De la même façon, selon le CPO, le régime fiscal actuel des DMTG ne permet pas de remédier à la dynamique de concentration du patrimoine et c’est ainsi que dans sa 3ème partie, le CPO en vient à formuler son adaptation aux évolutions de la société.

Et ceci en faisant face « à trois grands défis » :

  • L’adaptation de ce prélèvement à l’allongement de la durée de vie,
  • La nécessité de prendre en compte la concentration croissante du patrimoine,
  • et celle de prendre en compte les évolutions sociétales, telles que la diversification des structures familiales (familles recomposées).

Mais plutôt que d’adaptation, il aurait été préférable d’employer le terme « révolution » ou « traitement de choc  » ou encore  « tour de vis fiscal sur l’héritage ».

La plupart des mesures envisagées par le CPO conduisent en effet à faire de l’impôt sur la transmission du capital un outil permettant de lutter (sic …) efficacement, c’est le moins qu’on puisse dire, contre la concentration des patrimoines, en faisant de l’héritage en ligne directe sa cible prioritaire.

C’est ainsi que différentes mesures sont envisagées, toutes destinées à « atténuer la dynamique de concentration du capital ».

Il est ainsi proposé pêle-mêle notamment une hausse des tarifs des droits de succession sur les transmissions en ligne directe, une réduction significative de l’avantage fiscal de l’assurance vie, une remise en cause de certaines exonérations, dont le dispositif « Dutreil » et l’exonération des bois et forêts à hauteur des ¾ de leurs valeurs, dite Loi Serot.

Enfin, le CPO propose une réforme visant à centrer la fiscalité sur l’héritier en faisant dépendre le taux applicable à la succession au montant des transmissions reçues tout au long de la vie de l’ayant droit et non plus à chaque transmission, idée déjà formulée dans le rapport de France Stratégie en janvier 2017.

Cette grande nouvelle réforme permettrait de « contribuer à atténuer la concentration des patrimoines et en particulier à freiner la hausse de la part de l’héritage dans la constitution du patrimoine des ménages. »

Les orientations ainsi proposées, outre qu’elles répondent clairement à une vision très politique de la fiscalité, qu’il n’y a pas lieu ici de commenter, sont très surprenantes, pour au moins deux raisons.

La réforme brutale de 2011 sur la transmission du capital a consisté notamment à supprimer la plupart des avantages réservés aux transmissions du capital du vivant de leur auteur.

Les recommandations du CPO vont donc, 7 ans plus tard, dans le sens inverse de ces réformes substantielles de 2011.

Enfin, à l’heure où la plupart des pays européens réduisent ou suppriment la taxation sur les transmissions par décès et par donation du capital, la France déjà championne toute catégorie des prélèvements obligatoires, entame une réflexion inverse …

Il est donc à craindre que face à de telles hypothèses qui s’avèrent malheureusement de plus en plus probables, les installations des français à l’étranger se poursuivent à un rythme élevé, avec le risque pour la France de connaître dans un avenir proche par ces réflexions singulières des difficultés d’équilibre budgétaire.

Contact : Carole Belouis

Contact : Bruno Belouis