CAPITULATION SURPRISE DE GOOGLE FACE A BERCY

A la suite d’une perquisition fiscale, suivie de différentes procédures de vérification, le géant américain GOOGLE a fait l’objet de redressements extrêmement importants, l’Administration Fiscale considérant que ses activités en France avaient échappé tant à l’impôt sur les sociétés qu’à la TVA.

Et dans la foulée, le Parquet National Financier (PNF) avait engagé en 2015 des poursuites à l’encontre de GOOGLE pour « fraude fiscale aggravée ».

D’un strict point de vue fiscal, la démarche de l’Administration Fiscale selon nous n’avait cependant que très peu de chance d’aboutir et le Juge de l’impôt avait d’ailleurs donné de façon très claire raison à cette analyse, tant devant le Tribunal Administratif de Paris, que récemment devant la Cour Administrative d’Appel (TA Paris 12 juillet 2017 et CAA Paris 25 avril 2019)

C’est peu donc de dire que cette décision est surprenante.

Elle montre cependant que la pénalisation du droit fiscal est une réalité désormais incontournable d’autant plus que dorénavant les personnes morales peuvent échapper à la sanction au moins médiatique du procès, ou éviter la procédure de plaider « coupable », en acceptant de signer une convention judiciaire d’intérêt publique (CJIP). Voie ouverte en matière fiscale depuis la loi du 23 octobre 2018, laquelle révolutionne en profondeur les conséquences judiciaires d’un contrôle fiscal.

Cette CJIP assortie d’une amende de 500 millions d’euros, la deuxième convention  à notre connaissance signée en la matière et probablement pour longtemps un « record », marque un tournant fondamental dans la pratique du contentieux fiscal, de la même façon que la décision BALKANY, cf notre précédent article intitulé « L’avocat fiscaliste acteur incontournable, mais pour l’instant oublié, de la pénalisation du droit fiscal »,.

Comme nous l’avons ainsi précédemment souligné, il est désormais absolument nécessaire de prendre en compte cette pénalisation dès le début d’une procédure fiscale, à tous les niveaux et à toutes les étapes.

Cette « intimité judiciarofiscale »  est  selon nous la seule réponse à cette évolution annoncée et  radicale.

La morale de cette histoire, c’est que l’on peut avoir raison sur le plan fiscal, d’un point de vue technique, mais pas d’un point de vue « politique », au sens médiatique du terme.

Cette nouvelle règle coûte au géant de l’Internet près d’un milliard. 500 millions d’euros dans le cadre de cette CJIP, et presque 500 millions supplémentaires par le versement de droits et taxes que le juge de l’impôt avait cependant considéré à deux reprises comme non justifiés …

Contact : belouis@chaintrier.com