RESIDENCE FISCALE VERSUS RESIDENCE CIVILE

Le contentieux de la résidence fiscale est un contentieux fort nourri bien que les règles soient cependant relativement claires en la matière.

On distingue en effet deux types de résidence, soit par sa définition en droit interne, soit par sa définition en droit conventionnel.

Lorsque la France n’a pas signé de convention avec le pays où se dit résider le contribuable, c’est le droit interne qui doit s’appliquer.

Une personne est alors considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des cas suivants et un seul critère suffit à domicilier cette personne en France.

Soit la personne a son foyer en France, soit la personne a son lieu de séjour principal en France (le fameux critère des 183 jours), soit la personne exerce une activité professionnelle en France, soit la personne a le centre de ses intérêts économiques en France.

Lorsqu’une convention internationale existe entre les deux pays concernés, ce sont les accords internationaux qui priment alors sur le droit interne, conformément à l’article 55 de la constitution.

En cas de conflit entre deux pays, le contribuable, qui ne peut bien sûr pas revendiquer un double foyer fiscal, voit donc sa situation appréciée au regard de cette convention.

Il s’agit alors de déterminer le domicile fiscal du contribuable, non plus au regard de critères alternatifs, cf. ci-dessus pour la Loi interne, mais de critères dits successifs dans un ordre bien particulier.

La convention fiscale de type OCDE, c’est très souvent le cas, résout le conflit de la façon suivante.

Le premier critère est la notion de foyer d’habitation permanent.

Si ce critère ne permet pas d’arbitrer le litige, il convient alors d’analyser la situation du contribuable au regard du deuxième critère, c’est-à-dire le lieu où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux (critère familial, critère de ressources, critère d’activités et critère de patrimoine).

Si ce deuxième critère ne suffit toujours pas à régler le différend, alors c’est le troisième critère qui doit s’appliquer, c’est-à-dire le lieu de séjour habituel du contribuable, et on retrouve alors la fameuse règle des 183 jours.

Et au final, si aucun des critères, dans l’ordre précité, ne suffit à trancher le litige, c’est le critère de la nationalité qui l’emporte pour déterminer la résidence fiscale du contribuable.

Si à l’issue de cette analyse, le contribuable considère que l’administration fiscale française a commis une erreur d’interprétation, il peut recourir au Juge de l’Impôt, le Tribunal Administratif, puis la Cour Administrative d’Appel, puis le Conseil d’Etat, lorsqu’il s’agit d’un conflit portant sur l’impôt sur le revenu.

Il peut recourir également, si la convention le prévoit, à la procédure amiable, indépendante des voix de recours en droit interne susvisé, laquelle permet au contribuable de faire en sorte que les deux Etats objet de la cause puissent se concerter afin d’éviter pour lui une double imposition qui ne serait évidemment pas conforme aux dispositions conventionnelles.

En matière civile, le conflit porte sur la notion de résidence habituelle, lorsqu’il s’agit de déterminer les règles nationales à retenir dans le cadre d’une dévolution successorale.

Historiquement, notre droit civil a toujours fait référence au « domicile ». Le Code civil dans son article 102, en donne d’ailleurs une définition, et prévoit même les cas particuliers.

La notion de domicile étant différente dans nos pays et ceux de Common Law, aujourd’hui, dans le cadre d’une internationalisation juridique croissante, il lui a été préféré celle de résidence habituelle, plus plastique.

Cette notion est d’ailleurs déjà présente dans d’autres règlements communautaires, notamment en ce qui concerne la résidence de l’enfant.

C’est également ce terme qui a été repris dans le Règlement européen n°650-2012 du 4 juillet 2012 relatif à la loi applicable aux successions internationales, et en vigueur depuis le 17 août 2015.

L’article 4 dudit règlement pose en effet comme principe de compétence générale qu’à défaut de désignation par le de cujus, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. Dès lors la juridiction ainsi désignée sera compétente pour statuer sur l’ensemble des biens composant la succession, meubles et immeubles.

De façon traditionnelle, la résidence habituelle est avant tout une notion de fait, correspondant à la présence physique et matérielle d’un individu dans un lieu donné, et sur une certaine durée. (Req. 21 nov. 1905, DP 1906 1-20).

Le tout étant laissé à l’appréciation souveraine du juge.

La jurisprudence française a tout d’abord estimé que la notion de résidence habituelle visait le lieu du centre de vie de l’intéressé, mais qu’il fallait tenir compte d’éléments de fait variant selon le cas d’espèce.

Elle a ensuite a affiné cette définition, en la distinguant de la définition fiscale (Cass. 1ère civ. 30 octobre 2006, n°05-17.849), tout en mettant l’accent sur l’intention des parties et en la définissant comme le lieu où « l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent de ses intérêts » (Cass. Civ.1ère 14 décembre 2005, n°05-10.951).

La jurisprudence européenne a tenté de son côté d’énumérer les éléments à prendre en considération pour déterminer ce lieu, notamment en matière de droit de la famille et de résidence de l’enfant. (CJCE 2 avril 2009, aff.C-523/07).

Le Règlement européen de 2012 relatif à la loi applicable en matière de successions internationales, quant à lui, s’il ne donne pas de définition de la résidence habituelle du défunt, mais propose, au travers des considérants 23 et 24 toute une série d’indices, lesquels mettent en avant la durée, la régularité et l’intention : 

Considérant 23 : « Afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné (…) ».

Le considérant 24 envisage quant à lui certains cas particuliers complexes, et fait des propositions. Dans le cas d’une personne partie vivre dans un Etat sur une longue période mais uniquement pour raisons professionnelles, tout en ayant conservé un lien étroit avec son pays d’origine, le critère à retenir serait alors « le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale ».

Ou encore le cas d’une personne vivant de façon alternée dans différents pays sans être installé de façon permanente dans aucun. Le règlement propose alors de retenir les critères  suivants : « Si le défunt était ressortissant de l’un de ces États ou y avait l’ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ».

En définitive, à la différence du droit fiscal beaucoup plus « tranché » dans l’appréciation de la résidence d’un contribuable ayant des attaches avec deux pays, le droit civil laisse au juge une très grande liberté d’appréciation dans une telle difficulté.

D’où un contentieux très spécifique et particulièrement singulier.

Contact : Bruno Belouis

SÉCURITÉ VS LIBERTÉ : LE PROCÈS DE L’ÉPOQUE

Article paru dans l’EXPRESS n° 3471 du 10 janvier 2018

Propos de Guillaume DEBONNET – Avocat Associé chez CHAINTRIER AVOCATS

recueillis par Anne VIDALLE

A LA UNE DE L’EXPRESS

Pour lutter contre le terrorisme, faut-il accepter des limitations de liberté ?La liberté idéale et absolue n’a jamais existé. La sécurité est la première des libertés. Gardons-nous donc de tout manichéisme dans ce débat : liberté et sécurité ne s’opposent pas. Elles ne peuvent qu’aller main dans la main.Cette subtile articulation entre ces deux notions porte un nom : la loi. Or la loi suppose toujours, pour l’individu, une logique sacrificielle.

CHAINTRIER AVOCATS VAINQUEUR À LA JURIS’CUP 2017!


Lire Les Affiches Parisiennes 14 octobre 2017 – AP Rédaction – Actualités – Juris Cup 2017

Extrait « Les Affiches Parisiennes n° 81, du 11 au 13 octobre 2017, p.3 » – Juris’ Cup 2017 Chaintrier Avocats vainqueur en Grand Surprise

Après deux participations couronnées de succès lors des éditions Juris’ Cup 2015 et 2016, le Cabinet d’affaires parisien Chaintrier Avocats a remis avec enthousiasme les voiles dans la rade de Marseille du 14 au 17 septembre 2017 dans la catégorie Grand Surprise.

Pour tenter de se hisser à nouveau sur le podium, Chaintrier Avocats a présenté, cette année encore, un équipage à fière allure.

Habitués à louvoyer à la barre devant les tribunaux, trois associés du Cabinet ont été cette année encore sur le pont et ont troqué la robe pour le ciré, assistés de fidèles partenaires avocats et de deux magistrats.

Collaborateurs et clients, restés au port d’attache, ont été également impliqués dans le projet et tenus fidèlement informés, au quotidien, du déroulement des régates.

Chaintrier Avocats s’est réjoui de l’émulation générée par la qualité de la concurrence, a lutté, à armes égales, dans un esprit de confraternité, et est  parvenu à maintenir son cap victorieux.

Nous avons ainsi l’immense plaisir de vous annoncer que Chaintrier Avocats est arrivé  premier au classement général final dans la catégorie Grand Surprise et a remporté la coupe de la juriscup 2017 !

Au port, en mer, sur terre et sur chaintrier.com, Chaintrier Avocats demeure à votre écoute.

DÉLIT DE CONSULTATION HABITUELLE DES SITES TERRORISTES

DROIT PENAL

Mort et résurrrection du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

ARTICLE PARU DANS LEGIPRESSE N° 347 – 27 mars 2017

Dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 421-2-5-2 du Code Pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel : Conseil constitutionnel (QPC) 10 février 2017

Commentaire de Benoit Derieux – Chaintrier Avocats

Avocat pénaliste au Barreau de Paris et spécialiste du droit de la presse

C’était l’un des instruments récemment mis en place par le législateur pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme.

La loi du 3 juin 2016 avait créé l’article 421-2-5-2 du Code Pénal réprimant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de     30.000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

Il était toutefois précisé que le délit n’est pas constitué lorsque « la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

Les premiers commentaires avaient relevé que la loi n’ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, il conviendrait de surveiller le tableau des questions prioritaires de constitutionnalité pour s’assurer que les dispositions qui en sont issues – parmi lesquelles le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes – étaient toujours en vigueur.

Selon les statistiques tenues par le ministère de la Justice, et évoquées lors de récents débats parlementaires, 31 procédures auront été menées sur le fondement de l’article 421-2-5-2 du Code Pénal, dont 12 ayant abouti à des condamnations définitives et 19 toujours en cours.

A l’occasion de l’une d’elles, qui devait être jugée par le tribunal correctionnel d’Angers, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Chambre criminelle de la Cour de cassation puis renvoyée au Conseil constitutionnel pour savoir si cet article était, ou non, conforme à la Constitution.

Lire la suite du commentaire sur LEGIPRESSE N° 347 de mars 2017

Voir un extrait de l’article 

www.legipresse.com/011-49112-Mort-et-resurrection-du-delit-de-consultation-habituelle-de-sites-internet-terroristes.html

Contact : Benoît Derieux

MODIFICATION DROIT PÉNAL LOI DU 3 JUIN 2016

En réaction aux vagues d’attentats, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme apporte des modifications au droit pénal ainsi qu’à la procédure pénale.

Les modifications concernent principalement :

– la lutte contre le crime organisé, le terrorisme,  l’apologie, le blanchiment et le financement du terrorisme et le trafic d’armes

– de  nouvelles sanctions et une majoration des amendes pénales

– une simplification et amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale

– un élargissement des possibilités d’interception des communications et des accès aux données informatiques

– de nouveaux moyens offerts à l’administration pénitentiaire

– un renforcement des contrôles judiciaires

– une modification des dispositions de garde à vue

– de nouveaux cas d’assistance par avocat aussi bien pour les suspects de délits passibles d’emprisonnement que pour les victimes.

Contact : Benoît Derieux

Lire l’article de  Benoît DERIEUX, avocat pénaliste du Cabinet Chaintrier Avocats, qui décrypte cette loi

dans la revue LEGIPRESSE de juillet-août 2016 .

Voir un extrait de l’article

http://www.legipresse.com/011-48680-Presentation-de-la-loi-n-2016-731-du-3-juin-2016-renforcant-la-lutte-contre-le-crime-organise-le-ter.html

INCIDENCES DE LA SUPPRESSION DU MOT RACE SUR LA LÉGISLATION

DROIT PENAL

Incidences de la suppression du mot race sur la législation réprimant les comportements racistes

Interview
Benoît Derieux – avocat pénaliste associé Chaintrier Avocats

Extrait Article de Presse Légipresse

Si le réalisateur Clint Eastwood a choisi l’acteur Morgan Freeman pour interpréter Nelson Mandela dans son film Invictus, sorti en 2009, c’est parce qu’il avait besoin, pour ce rôle, d’un homme à la peau noire. Cette discrimination, au sens étymologique du terme, s’est bien faite à raison du sexe et de la « race » – avec toutes les réserves dont il convient d’entourer cette notion, mais au sens que lui donne la jurisprudence lorsqu’elle réprime les comportements racistes.
Pourtant, pas davantage qu’il n’était sexiste, ce choix ne reposait sur des « raisons racistes ».
Aussi caricaturale que soit cette illustration, elle révèle que toute distinction « à raison de la race » n’est pas nécessairement faite « pour des raisons racistes ».
S’agissant des dispositions pénales, dont celles issues de la loi du 29 juillet 1881, les députés ont choisi de remplacer le mot « race » par la locution « pour des raisons racistes ». Ainsi, par exemple, la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une « race » déterminée est remplacée par la diffamation « pour des raisons racistes ». De même, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence « pour des raisons racistes » remplace celle qui, jusqu’alors, reposait sur l’appartenance, ou non, d’une personne ou d’un groupe de personnes visées à une « race » déterminée.
En savoir plus : Lire l’article sur LEGIPRESSE n° 306 : « Des incidences de la suppression du mot « race » sur l’efficacité de la législation réprimant les comportements racistes »
Benoît DERIEUX Avocat Associé CHAINTRIER AVOCATS
Légipresse N°306