ATTENTION AUX REORGANISATIONS TRANSFRONTIERES DANS LES GROUPES !

Nous sommes assez souvent interrogés par nos partenaires, auditeurs et avocats, de notre réseau international HLB, 165 pays, 10e réseau mondial, sur la qualification juridique et fiscale des déplacements d’activité d’une filiale à une autre et plus précisément d’une filiale française vers une autre société du groupe établie hors de France.

Et nous répondons toujours la même chose, à savoir que ce genre de restructuration doit être très finement analysée d’un point de vue fiscal, mais aussi d’un point de vue juridique et social, car les règles en matière de transfert d’activités sont très contraignantes en France.

Et lorsqu’elles ont été mal appréhendées, ou pas vues, les conséquences en cas de contrôle fiscal peuvent être très lourdes.

La Haute Assemblée vient de rendre le 4 octobre 2019 une décision confirmant ces risques si l’opération n’est pas correctement analysée.

Le cas était le suivant, tout à fait topique d’ailleurs.

La SAS Piaggio France détenue à 100% par sa mère italienne Piaggio SPA était le distributeur exclusif depuis 1997 des deux (puis trois ) roues vendues en France sous cette marque italienne.

Cependant en 2007, SPA avait mis fin à cette situation juridique pour faire de la SAS un simple agent commercial, et ceci sans « rachat » de son fonds de commerce développé en France pendant 10 ans.

L’Administration avait dès lors considéré que cette disparition de la clientèle exploitée pendant 10 ans par la filiale française au profit de la mère italienne, sans aucune contrepartie, révélait un acte anormal de gestion et vu le schéma d’extranéité, une renonciation à recettes de la SAS, donc un transfert de bénéfice à la mère italienne en application de l’article 57 du CGI.

La Cour d’appel administrative de Versailles avait cependant donné raison à la SAS, en considérant que « compte tenu des circonstances de l’espèce, et notamment de la notoriété de la marque Piaggio y compris en France, la clientèle constituée par le distributeur français pour l’exploitation de la marque italienne ne peut qu’être regardée comme attachée exclusivement à cette marque; qu’ainsi l’évolution du distributeur français vers des fonctions d’agent commercial à partir de 2007 ne saurait avoir révélé aucun transfert de clientèle qui lui était propre… »

Le Conseil d’Etat en a décidé autrement, pour notre part très logiquement, en considérant que la SAS avait au contraire créé puis développé sa propre clientèle en France, donc ici un fonds de commerce, vers le réseau des concessionnaires Piaggio, car en effet les scooters de la marque étaient vendus à ces concessionnaires, lesquels les revendaient ultérieurement dans leurs points de vente respectifs aux consommateurs finaux.

Imparable…

La leçon de cette histoire c’est que les réorganisations transfrontières intra-groupes, par déplacements physiques d’activités, ou par modifications des relations contractuelles doivent être très finement analysées au préalable par des avocats fiscalistes, alors que trop souvent les chose sont décidées très vite dans le groupe, sans se poser les bonnes questions, s’agissant, c’est vrai, d’une restructuration interne.

Et en cas de contrôle fiscal, le dérapage est inévitable, même « sur trois roues »…

Contact : belouis@chaintrier.com