ARTICLE 155 A I DU CGI : ATTENTION DANGER !

Cet article bien connu des fiscalistes opérant dans le domaine international, souvent dénommé « Rent a star company », vient de faire l’objet d’une décision du Conseil d’Etat (9 mai 2019 n° 417 514) particulièrement préoccupante.

Cet article visait initialement certains montages mis en place par des artistes résidents français (voir par exemplaire CE n° 44787 du 25 janvier 1989) ou plus encore très récemment un footballeur professionnel ayant exercé son activité en France, en étant rémunéré par une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image (TA de Lyon 3 mars 2019 n° 06 05 699).

Selon la jurisprudence traditionnelle, seules les prestations correspondant à un service rendu pour l’essentiel par la personne établie en France pouvaient être visées par ce texte, notamment la décision Piazza de la Haute Assemblée en date du 20 mars 2013 n° 346 642 et n° 346 643.

Le cas d’espèce soumis au Conseil d’Etat était le suivant.

L’administration fiscale avait taxé en France sur la base de l’article 155 A-I-1 du CGI une prestation d’assistance de nature commerciale, technique, administrative, juridique, fiscale et sociale, correspondant au travail effectué en France par un salarié de la société luxembourgeoise.

Mais seule une fraction de ces sommes avait été ici considérée par l’administration, en déterminant cette taxation à partir de la rémunération versée au contribuable établi en France.

Et de ce fait, la taxation avait porté sur 16,81% de l’ensemble de cette prestation d’assistance.

Les conseils de la société faisaient valoir que suivant la jurisprudence PIAZZA, le contribuable ne pouvait pas être imposé en France en application de l’article 155 A I du CGI, dès lors que le service rendu par lui-même ne constituait pas la composante essentielle de la prestation facturée par la société luxembourgeoise à la société française.

Le Tribunal Administratif avait fait droit à cette position, tandis que la Cour Administrative d’Appel avait au contraire décidé que cette taxation était légitime.

La Haute Assemblée a validé in fine cette décision, considérant que la facturation globale effectuée par la société luxembourgeoise portait en réalité sur plusieurs prestations divisibles et identifiables.

Cette décision nous semble cependant contestable, en ne traduisant pas le courant traditionnel de la jurisprudence sur ce texte.

Elle méritera donc d’être précisée à l’avenir.

Il faut dire cependant que les circonstances d’espèce n’étaient pas favorables au contribuable, puisque la société facturée en France par la société luxembourgeoise avait auparavant rémunéré pour ces mêmes fonctions le salarié français désormais rémunéré par la société luxembourgeoise…

Contact : belouis@chaintrier.com